Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et ses Clients dans le cadre de la vente de prestations de formation professionnelle et de prestations d’audit et de conseil en sécurité, réalisées en intra-entreprise (dans les locaux du Client ou tout lieu qu’il désigne) ou en inter-entreprises.

Elles sont communiquées à tout Client avant l’inscription définitive à une formation ou l’engagement d’une mission d’audit et de conseil, et prévalent sur tout autre document du Client, y compris ses propres conditions générales d’achat.

Le fait de passer commande, notamment par la signature d’un devis ou d’un bon de commande, implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

2. Nature des prestations

Le Prestataire dispense des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail, structurées autour de trois domaines, ainsi que des prestations d’audit et de conseil en sécurité :

I. Secourisme

• Sauveteur Secouriste du Travail (SST) — formation initiale
• Maintien et Actualisation des Compétences SST (MAC SST)
• Sensibilisation aux gestes de premiers secours (PEAS)
• Initiation aux gestes de premiers secours — enfants et nourrissons

II. Sécurité incendie

• Équipier de Première Intervention (EPI)
• EPI — établissements de type J et U (EHPAD, ERP de soins)
• Manipulation des extincteurs
• Évacuation incendie — guide-file, serre-file, responsable d’évacuation
• Exploitation d’un Système de Sécurité Incendie (SSI)

III. Habilitation électrique (conforme à la norme NF C18-510)

• BS – BE Manœuvre – H0 — formation initiale et recyclage
• H0 – H0V – B0 — formation initiale et recyclage

IV. Audit et Conseil

• Préparation à la commission de sécurité
• Étude de vulnérabilité Incendie / Évacuation

Les prestations du pôle « Audit et Conseil » ne constituent pas des actions de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du Code du travail : elles ne donnent pas lieu à convention de formation, feuille d’émargement ni attestation de formation, mais restent régies par les présentes CGV pour tout ce qui concerne le devis, les tarifs, l’annulation et la responsabilité.

Le contenu détaillé, les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis et la durée de chaque formation figurent dans le catalogue de formations Karukera Formation, disponible sur simple demande et sur karukeraformations.fr, ainsi que dans le programme joint à chaque devis.

3. Devis et modalités d’inscription

Toute demande de formation ou de mission d’audit/conseil fait l’objet d’un devis gratuit et personnalisé, établi en fonction de l’effectif, du lieu d’intervention et du contenu souhaité.

Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est réputée ferme et définitive à réception du devis signé par le Client, ou de tout accord écrit équivalent (bon de commande, validation par mail).

4. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont établis sur devis, en fonction de l’effectif, du lieu d’intervention et du contenu de la formation ou de la mission. Ils sont exprimés en euros.

Le Prestataire relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n’est pas applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (CGI). Les prix indiqués sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis ou de la convention.

Le paiement s’effectue par virement bancaire, chèque ou espèces (dans la limite légale en vigueur), selon les modalités précisées sur le devis ou la convention de formation, sauf conditions particulières convenues avec le Client.

Le Prestataire n’étant pas titulaire de la certification Qualiopi, les formations proposées ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge par un opérateur de compétences (OPCO) ou tout autre organisme financeur mutualisé ; le règlement est donc dû directement par le Client, sauf accord contraire écrit.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à :

• une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 et D441-5 du Code de commerce)

5. Convention et attestation de formation

Pour chaque action de formation (hors prestations d’Audit et Conseil, cf. article 2), il est établi :

• une convention de formation ou, à défaut, un devis ou bon de commande accepté valant convention, conformément à l’article L.6353-1 du Code du travail
• une feuille d’émargement par demi-journée, signée par chaque stagiaire et par le formateur
• une attestation de fin de formation remise à chaque stagiaire, mentionnant les objectifs, la nature et la durée de l’action ainsi que les résultats de l’évaluation des acquis

6. Annulation / report / résiliation

Toute annulation par le Client doit être notifiée par écrit (mail ou courrier recommandé).

• Annulation à plus de 15 jours avant le début de la prestation : aucune pénalité
• Annulation entre 7 et 15 jours avant le début de la prestation : 50 % du montant dû
• Annulation à moins de 7 jours avant le début de la prestation : 100 % du montant dû
• Report possible sous réserve d’un accord écrit du Prestataire

En cas d’annulation du fait du Prestataire (cas de force majeure, indisponibilité, effectif insuffisant), la formation sera reportée ou remboursée, sans autre indemnité.

7. Accessibilité et situation de handicap

Les formations dispensées par le Prestataire sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à se signaler avant son inscription afin d’adapter, en lien avec le Prestataire, l’organisation pédagogique, les conditions d’accueil, de déroulement ou d’évaluation de la formation.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution résultant d’un cas de force majeure
• de dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, de données, etc.)
• ou d’erreurs imputables au Client (absence de stagiaires, locaux non conformes, etc.)

Sans préjudice de ce qui précède, et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité du Prestataire, si elle venait à être engagée, est limitée au montant total payé par le Client pour la prestation concernée.

9. Assurance

Le Prestataire atteste être couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle pour l’ensemble de ses activités de formation, d’audit et de conseil.

10. Propriété intellectuelle

Les supports de formation remis ou utilisés sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite du Prestataire est strictement interdite.

11. Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (nom, prénom, email, etc.) sont utilisées exclusivement pour la gestion administrative et pédagogique des formations. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données, à exercer par mail à : contact@karukeraformations.fr

12. Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d’un manquement à ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil (grèves, épidémie, incendie, catastrophe naturelle, etc.).

13. Non-renonciation

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV, ou de ne pas exercer un droit qui lui est reconnu par les présentes, ne pourra être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

14. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées par le devis et, le cas échéant, la convention de formation ou le programme de formation, expriment l’intégralité des engagements entre les parties. Aucune condition générale ou particulière figurant sur les documents du Client ne peut, sauf acceptation écrite et expresse du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV.

15. Modification des CGV

Le Prestataire peut être amené à modifier les présentes CGV. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis par le Client. Les CGV à jour sont disponibles sur demande et consultables sur karukeraformations.fr.

16. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige non résolu à l’amiable sera porté devant le tribunal compétent du ressort du siège social du Prestataire.